← Retour au site
PROJET — non applicable. Ce texte est en cours de validation juridique : les passages surlignés sont à compléter. Il ne doit pas être publié ni lié depuis le site tant que ce bandeau est affiché.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Enseignes lumineuses personnalisées « Mon enseigne »

GLOBIZ INDUSTRI SASU · Rennes

Article 1 · Le vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance d’enseignes lumineuses personnalisées proposées par :

Le vendeur est ci-après « GLOBIZ ». Le site est accessible à l’adresse https://globizindustri.fr.

Article 2 · Champ d’application et acceptation

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site pour la gamme « Mon enseigne », par un consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) ou par un professionnel. Passer commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de payer. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les commandes de produits du catalogue professionnel de GLOBIZ sont soumises à des conditions distinctes et ne sont pas visées par le présent document.

Article 3 · Produits

« Mon enseigne » est une enseigne lumineuse fabriquée à la demande, en impression 3D, à partir du texte, de la police, de la taille, du style et des couleurs choisis par le client dans le configurateur. Deux styles sont proposés :

Chaque enseigne comprend les pièces imprimées, le ruban LED et l’alimentation 24 V indiquée au devis. Le détail de ce qui est inclus est affiché sur le devis avant le paiement ; ne sont pas inclus, sauf mention contraire : le câble secteur et la prise, la visserie de liaison et de fixation, la pose. Les options éventuelles (par exemple télécommande et variateur) sont facturées séparément si le client les choisit.

Le client est informé que : (a) les couleurs affichées à l’écran sont indicatives et peuvent différer légèrement du produit fabriqué ; (b) l’aperçu est une représentation et n’est pas contractuel ; (c) le produit est destiné à un usage [intérieur / extérieur selon le style — à préciser] ; (d) les matières plastiques peuvent se déformer sous une chaleur excessive.

Adaptation de la taille. Lorsqu’un texte ne peut pas être réalisé dans la taille choisie (une lettre trop fine pour la taille), l’enseigne est fabriquée dans la plus petite taille supérieure réalisable, et le client en est informé avant le paiement, sur la page de commande, avec la taille réelle et le prix correspondant. Le prix payé est celui de la taille effectivement fabriquée. Si aucune taille n’est réalisable avec la police choisie, GLOBIZ peut proposer une autre police, également indiquée avant le paiement.

Article 4 · Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, ils sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant de 20 %. Pour les professionnels, ils sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA est ajoutée à la commande. Les prix tiennent compte, le cas échéant, des promotions en cours et des remises par quantité affichées sur le devis.

Les clients professionnels titulaires d’un compte PRO validé par GLOBIZ bénéficient d’une remise de 20 % sur le prix HT des enseignes, non cumulable avec une promotion ou une remise par quantité (la plus avantageuse s’applique). [À valider commercialement.]

Le prix définitif est recalculé par le serveur de GLOBIZ au moment du paiement ; il ne peut pas être modifié par le client. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. GLOBIZ peut modifier ses prix à tout moment ; la commande est facturée au prix affiché au moment du paiement.

Article 5 · Commande

Le client compose son enseigne dans le configurateur, consulte le devis, ajoute l’enseigne à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, accepte les CGV, puis règle sa commande. Un e-mail de confirmation lui est adressé. Le client vérifie avec soin le texte saisi (orthographe, majuscules, espaces, caractères spéciaux) : l’enseigne est fabriquée exactement comme commandée et GLOBIZ ne saurait être tenue pour responsable d’une erreur de saisie du client.

GLOBIZ peut refuser ou annuler, avec remboursement intégral, toute commande dont le texte serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, porterait atteinte aux droits d’un tiers (marque, droit d’auteur, droit de la personnalité) ou serait injurieux, diffamatoire ou discriminatoire, ainsi que toute commande présentant un caractère frauduleux ou anormal.

Article 6 · Paiement

Le paiement s’effectue en ligne et immédiatement, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. GLOBIZ n’a pas accès au numéro complet de la carte. La commande n’est confirmée qu’après encaissement vérifié du paiement. En cas d’échec, de refus ou d’incohérence de paiement, la commande n’est pas validée. Une facture est émise pour chaque commande.

Article 7 · Fabrication et délais

Chaque enseigne étant fabriquée à la demande, le délai annoncé sur le site est de [8 à 10 jours ouvrés] à compter de la confirmation du paiement, hors délai de livraison. Ce délai est indicatif. En cas de dépassement du délai convenu ou, à défaut, de 30 jours, le client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

Article 8 · Livraison

Les enseignes sont livrées à l’adresse indiquée par le client, en [France métropolitaine uniquement — à confirmer], par un transporteur choisi par GLOBIZ. Les frais de livraison, calculés selon le poids et la destination, sont affichés avant le paiement. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client à la remise du colis. À la réception, le client contrôle l’état du colis et du produit et, en cas d’avarie ou de manquant, formule ses réserves auprès du transporteur et en informe GLOBIZ à contact@globizindustri.fr dans un délai de [3] jours ouvrés, avec photos.

Article 9 · Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les enseignes « Mon enseigne », fabriquées d’après le texte, la police, la taille et les couleurs choisis par le client, sont des biens nettement personnalisés : le client ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation. Le client le reconnaît expressément, en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. Cette exclusion ne limite pas les garanties légales de l’article 10. Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 10 · Garanties légales

GLOBIZ est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en conformité ; il est dispensé de prouver que le défaut existait au moment de la délivrance pendant ce délai. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il peut aussi agir au titre de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ses droits, le client écrit à contact@globizindustri.fr en joignant son numéro de commande et des photographies. GLOBIZ rembourse ou remplace sans frais pour le client un produit non conforme (défaut d’impression, pièce cassée à la livraison, LED défectueuse, enseigne différente de celle commandée). Sont exclus : l’erreur de saisie du client, l’usure normale, le mauvais usage, la modification du produit ou son exposition à des conditions non prévues (chaleur excessive, humidité pour un usage intérieur).

Article 11 · Sécurité et utilisation

Le produit fonctionne en très basse tension (24 V) avec l’alimentation fournie ou conseillée au devis. Le client respecte la notice, n’utilise que l’alimentation prévue, ne modifie pas l’installation électrique du produit et ne l’expose pas à l’eau (sauf produit prévu pour). [Notice de sécurité à joindre à chaque colis — à rédiger.]

Article 12 · Responsabilité

GLOBIZ est responsable dans les conditions de droit commun. À l’égard des clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires). Aucune limitation ne s’applique à l’égard des consommateurs dans la mesure où la loi l’interdit.

Article 13 · Propriété intellectuelle et contenus du client

Le client garantit disposer de tous les droits sur les textes, logos ou signes qu’il fait reproduire, et garantit GLOBIZ contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. Les fichiers de fabrication, la conception du configurateur, les marques, les textes et les images du site restent la propriété de GLOBIZ. Les fichiers de fabrication ne sont pas remis au client.

Article 14 · Données personnelles

GLOBIZ traite les données du client (identité, coordonnées, adresse, historique de commande) pour exécuter la commande, la livrer, la facturer, gérer la relation client et respecter ses obligations légales, sur la base de l’exécution du contrat et de ses obligations légales. Les données sont conservées pendant [durée : 3 ans après la dernière commande pour la relation client ; 10 ans pour les pièces comptables]. Elles sont communiquées à nos prestataires strictement nécessaires (paiement Stripe, transporteur, hébergeur, messagerie), sans vente à des tiers. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, en écrivant à contact@globizindustri.fr. Voir la politique de confidentialité du site : [lien].

Article 15 · Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@globizindustri.fr ou +33 9 53 73 14 41. GLOBIZ s’engage à répondre dans un délai de [5] jours ouvrés.

Article 16 · Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à GLOBIZ et en l’absence de réponse satisfaisante sous un mois. Médiateur désigné : [nom, adresse postale et site internet du médiateur — adhésion à souscrire].

Article 17 · Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève du tribunal judiciaire de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu de livraison effective du bien (article R631-3 du Code de la consommation), ou le tribunal judiciaire de Rennes, siège de GLOBIZ.

Article 18 · Dispositions diverses

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. L’absence d’exercice d’un droit par GLOBIZ n’emporte pas renonciation. GLOBIZ peut modifier les CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au moment du paiement. Les CGV sont conservées et accessibles sur le site ; le client peut les enregistrer ou les imprimer. Langue du contrat : français.

Version du [[date de publication]]